La gestion du patrimoine des personnes vulnérables
- Qualifiant
- 100% Présentiel
- formation accessible
Présentation
La gestion du patrimoine d’une personne vulnérable nécessite une parfaite compréhension des spécificités juridiques, financières, fiscales et humaines.
Cette formation alliant informations techniques et cas pratiques vous permet de pouvoir gérer et optimiser la relation des personnes protégées et maîtriser le cadre légal pour leur proposer des solutions adaptées et pertinentes.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Maîtriser les différents régimes d’incapacité et les droits inhérents à chacun d’eux
- Gérer et optimiser les biens d'un mineur dans un environnement complexe : divorce, handicap, famille recomposée
- Engager le devoir de conseil en respectant les mesures légales de protection
- Intégrer les modalités et les règles de succession du patrimoine vers une personne vulnérable
- Proposer des solutions adaptées : placements bancaires, assurance-vie, transmission via la SCI
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas des connaissances générales juridiques.
Public visé
- Chargé de clientèle expérimenté
- Conseiller en patrimoine
- Directeur d’agence
Programme
Appréhender le cadre légal : la loi du 5 mars 2007 sur la réforme des incapacités
- Les différents régimes de protection juridique depuis la loi du 5 mars 2007
- Le décret du 28 décembre 2008 sur les actes concernant le patrimoine des incapables
Maîtriser les aspects patrimoniaux : anticipation et gestion
- Réduire le coût de la transmission à une personne vulnérable et les autres aspects fiscaux des incapacités
- Recours à l’assurance-vie et à la prévoyance
- Les libéralités au profit des personnes vulnérables
- L’utilisation de la société civile comme moyen de contournement et d’anticipation de l’incapacité
- Les mandats
- La gestion du patrimoine immobilier de l’incapable
- Les libéralités au nom de la personne vulnérable
- La récupération des aides sociales
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