Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté
Qualifiant
100% Présentiel
formation accessible
Notre partenaire :
Présentation
Cette formation fait la synthèse des récentes évolutions législatives et réglementaires du droit des entreprises en difficulté. Elle est articulée autour de quiz et de cas pratiques.
Les points clés de la formation
Objectifs
Comprendre les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014
Évaluer la position du banquier créancier : règlement amiable, mandat ad hoc, procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Prévenir les situations difficiles
Prérequis
Cette formation nécessite de gérer une clientèle de professionnels et/ou d’entreprises
Métiers visés
Chargé de clientèle entreprises
Chargé de clientèle professionnels
Chargé de recouvrement ou de pré-contentieux
Votre contact :
Programme
Jour 1
Maîtriser les impacts de la réglementation sur la sauvegarde des entreprises
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Ordonnance du 18 décembre 2008
Décret du 12 février 2009
Ordonnance du 12 mars 2014
Dernières actualités
Jour 2
Appréhender les procédures collectives judiciaires
Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée applicable
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Nouvelle procédure de rétablissement professionnel
Identifier les sanctions du dirigeant
Action en comblement de passif
Faillite personnelle
Interdiction de diriger, gérer et administrer
Banqueroute
Mesurer la responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Principe de non responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
