Loi Eckert : comptes bancaires inactifs
- Qualifiant
- 100% distanciel
- Classe virtuelle
- formation accessible
Présentation
L’arrêté du 21/09/2015, mis en application depuis le 1er janvier 2016, redéfinit les obligations des banques concernant les comptes bancaires inactifs : alors que jusqu’à présent, chaque banque pouvait adopter sa propre interprétation de l’inactivité, la loi impose désormais une définition et des obligations communes, dont les conséquences doivent être maîtrisées par les collaborateurs du service bancaire. Autant d’éléments qui donnent sens à cette classe virtuelle dédiée à la gestion des comptes bancaires inactifs dans le cadre de loi Eckert
Les points clés de la formation
Objectifs
- Identifier les enjeux de la loi Eckert pour la banque
- Respecter les obligations de la banque
- Identifier la méthodologie à appliquer
- Améliorer les relations avec la Cour des Comptes concernant les comptes inactifs et les coffres-forts (physiques et virtuels)
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de connaissance en matière de comptes inactifs
Public visé
- Tout collaborateur de back-office bancaire gérant opérations et support à la clientèle
Prérequis technique
Les classes virtuelles sont réalisées avec un outil de web-conférence.
Afin de nous assurer que chacun puisse participer à la classe virtuelle, un test technique individuel est réalisé en amont.
En parallèle, veuillez trouver en pièce jointe les prérequis techniques et la consommation de bande passante de l’outil utilisé. N’hésitez pas à transmettre ces éléments à votre service informatique qui pourra ainsi en prendre connaissance et valider la faisabilité de la connexion.
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Programme
Contenu de la formation
- Enjeux pour la banque
- Définition des comptes inactifs
- Obligations des banques et conséquences
- Transfert des avoirs à la Cour des Comptes
- Cas des coffres-forts inactifs
- Régime transitoire lors de l’entrée en vigueur de la loi (1er janvier 2016)
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