Loi Eckert : contrats d’assurance-vie en déshérence

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Loi Eckert contrats d'assurance-vie en déshérence

Présentation

Conséquence des lois de 2005 et de 2007, la loi Eckert renforce les droits des clients, la protection des épargnants et leurs ayants droits. Elle modifie par ailleurs le régime juridique du contrat d’assurance-vie non réclamé après le décès du souscripteur, ou non actif depuis une certaine durée. De nouvelles obligations sont enfin instaurées, qui imposent à l’assureur rigueur et vigilance.

Autant d’éléments qui donnent sens à cette classe virtuelle dédiée à la gestion des contrats d’assurancevie en déshérence dans le cadre de loi Eckert

Les points clés de la formation

Objectifs

Prérequis

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Programme

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