Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - expertise
- Qualifiant
- 100% Présentiel
- formation accessible
Présentation
Cette formation vise à comprendre les conséquences opérationnelles des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles sur les garanties des crédits aux personnes morales afin d’assurer la conformité des dossiers traités, de limiter le risque de contentieux et de garantir un conseil optimal au réseau. Tous les thèmes sont développés de façon concrète en s’appuyant sur les derniers cas de jurisprudence parus dans le domaine.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Comprendre les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
- Appliquer les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
- Alerter en cas de risques de non-conformité
Prérequis
Cette formation nécessite une expérience aguerrie en matière de crédits aux personnes morales
Métiers visés
- Collaborateur d’un service juridique
- Collaborateur d’un service garantie
- Collaborateur d’un service contentieux et précontentieux
Programme
Maîtriser le droit de gage général
- Principe appliqué aux personnes morales
- Clauses d’insaisissabilité des personnes physiques
- Clauses de réserve de propriété
- Disproportion des garanties et responsabilité du créancier
- Substitution de garantie dans la procédure collective
- Mesurer les engagements de la garantie
Mesurer la responsabilité des associés
- Obligation à la dette et la contribution à la dette
- dans les sociétés de personnes
- dans les sociétés de capitaux
- Actes qui dépassent l’objet social
Définir les garanties personnelles
- Caution
- Cautions de sociétés
- Cautions avec affectation d’un bien en garantie
- Avals
- Garantie autonome
- Lettre d’intention
Définir les garanties réelles
- Hypothèque
- Gage
- Sur le stock
- Sur véhicule
- Sur instruments financiers (titres)
- Nantissement
- Sur fonds de commerce
- Sur comptes bancaires
- Sur les contrats d’assurance-vie
- Sur brevet et marque
- Sur outillage et matériel
- Du poste client
Focus : Garanties méconnues
- Compensation et/ou fusion
- Créances connexes
- Engagements de blocage
- Délégations
- Droit de rétention
Chargement ...
