Crédits aux personnes morales : choisir et prendre des garanties - perfectionnement
- Qualifiant
- formation accessible
Présentation
Les garanties atténuent les risques courus par la banque encas de prêts. Mais à quoi servent-elles concrètement ?
Que veut-on dire quand on parle de « bonne » ou de « mauvaise » garantie ? Pourquoi faut-il parler tantôt d’hypothèque, tantôt de privilège, tantôt de gage, tantôt de nantissement ?
Cette formation de 2 jours permet de développer ses compétences en matière de conformité, de détection des imperfections de montage d’un dossier et d’être mieux armé sur les réponses à apporter aux questions du réseau commercial, notamment par la réalisation de cas pratiques portant sur les garanties les plus usitées dans le financement des personnes morales.
Les points clés de la formation
Objectifs
- Découvrir les effets de droit qui confèrent aux garanties leur efficacité
- Appréhender les principes de choix d’une garantie dans le montage d’un dossier
- Alerter en cas de risques de non-conformité
Prérequis
Cette formation nécessite une première expérience en matière de crédits aux personnes morales
Métiers visés
- Collaborateur de back-office traitant des opérations de garanties des crédits
- Chargé de clientèle entreprises
Programme
Mesurer les engagements de la garantie
- L’intérêt d’une garantie réelle liée au bien financé
- La garantie personnelle, solution de substitution ou d’appoint
- L’adéquation entre la garantie et le type de financement
- L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
Appréhender le cadre réglementaire en matière de garantie
- Le concept de garantie
- Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle
- La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
- Les mesures conservatoires
- Le droit de propriété substitué à la garantie réelle
Définir les garanties en fonction de chaque situation
- Les garanties personnelles
- Le cautionnement, la garantie indépendante, la lettre d’intention, l’aval, la délégation
- Le cautionnement par Bpifrance ou SCM en faveur de la banque
- Les garanties réelles
- Immobilières : IPPD, hypothèque, gage immobilier, garantie réelle en faveur d’un tiers / cautionnement réel
- Mobilières : gage sur véhicule, gage de stock, nantissements, délégation d’assurance-vie
- Les risques juridiques de non-conformité
- Le formalisme sous seing privé
- Les précautions à prendre : le régime matrimonial, le statut du couple, la loi Madelin, les pouvoirs du signataire, le principe de proportionnalité, les statuts
- Les impossibilités
Respecter le devoir d’information
- Obligation de mise en garde
- Incidents de paiement
- Information annuelle
Appréhender les procédures collectives
- Le concept de garantie
- Les droits spécifiques conférés par la garantie réelle
- La comparaison entre garanties personnelles et garanties réelles
- Les mesures conservatoires
- L’influence des conditions de la réalisation sur la valeur de la garantie
- Le droit de propriété substitué à la garantie réelle
Maîtriser les spécificités de l’assurance
- La délégation d’assurance décès
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