La qualité : un enjeu de la réforme de mars 2014

Ismaël Nehlil Responsable Juridique au CFPB

La réforme de mars 2014 intègre une notion de qualité : que dit-elle de nouveau ? La qualité est depuis longtemps une préoccupation dans le secteur de la formation professionnelle. Elle est d’ailleurs régulièrement discutée, notamment sous l’égide de la Fédération de la Formation Professionnelle. La réforme de la formation professionnelle de mars 2014 impose aux organismes financeurs (l’état, les collectivités locales, les OPCA, les OPACIF, etc.) de s’assurer que les organismes de formation (OF) dispensent des formations de qualité. Concrètement, cela veut dire que, dès lors qu’un organisme de formation ne répond pas à ces critères de qualité, il ne pourra plus voir ses formations financées par ces organismes.

Que recouvre cette notion de qualité ?

La notion a été précisée dans un décret du 30 juin 2015 qui annonce 6 critères composant la qualité, centrés sur une meilleure lisibilité de l’action de formation. Si je devais schématiser, je dirais que la contrainte aujourd’hui consiste à vérifier que la formation correspond aux objectifs du stagiaire et que l’organisme de formation a mis en œuvre les moyens nécessaires, qu’ils soient techniques, logistiques ou pédagogiques, pour atteindre ces objectifs. Ces critères sont au nombre de 6 :

1. la capacité de l’organisme de formation à identifier les objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation au public de stagiaires ;
3. l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. la prise en compte des appréciations rendues par le stagiaire.

Le décret ajoute un 7e critère qui tient à la capacité de l’organisme de formation à respecter la réglementation de la formation professionnelle : instauration d’un règlement intérieur, vérification que l’action de formation présente bien un programme, des prérequis et des moyens pédagogiques, diffusion des documents légaux tels que l’attestation de fin de formation. Nous sommes donc en présence d’une notion de qualité précisément encadrée et clairement définie.

L’organisme de formation devra-t-il démontrer à chaque demande de financement qu’il répond aux critères ?

Non, ce ne serait pas possible. Ni les financeurs ni les organismes de formation ne disposent des ressources nécessaires pour agir ainsi ; cela irait d’ailleurs à l’encontre du processus de simplification administrative dont on entend tellement parler aujourd’hui. Concrètement, les financeurs disposeront de catalogues de référencement dans lesquels ils intégreront les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ils ont deux façons de le faire :

1. l’organisme compétent, le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), mettra en place une liste des labellisations qui permettront aux OF qui en sont détenteurs d’être présumés répondre aux critères de qualité. Autrement dit, tout OF qui justifiera bénéficier de cette labellisation sera intégré automatiquement dans le catalogue des financeurs.
2. pour les organismes non labellisés, les financeurs instaureront des processus d’évaluation internes qui permettront aux OF de justifier de leur respect de ces critères de qualité et cela, devant chaque financeur. Mais, pour faciliter les choses, ces financeurs se sont mis autour de la table afin de créer ensemble une grille d’évaluation permettant aux OF de bénéficier de procédures standardisées.

Quel est le périmètre de cette nouvelle obligation sur la qualité ?

Les nouvelles règles seront applicables dès lors qu’un OF mettra en place des actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et dès lors que ces actions de formation seront prises en charge par des organismes financeurs, y compris sur les contributions conventionnelles ou volontaires et pas seulement dans le cadre de la participation légale. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent pas à la formation initiale, donc pas à l’apprentissage, ni à un établissement mettant en œuvre des formations en interne puisqu’il n’agit pas en tant qu’OF et ne s’appliquent pas non plus lorsque les actions de formation ne sont pas prises en charge par les organismes financeurs. Je précise que toutes ces règles ne seront applicables qu’au 1er janvier 2017. Autant dire demain …

Où en est le CFPB sur cette question de la qualité ?
Au CFPB, la qualité a toujours été au cœur de nos préoccupations. Notre statut d’organisme de formation de branche nous l’impose, ou plutôt nous le permet. Nous sommes entrés dans un processus de labellisation, celui de l’OPQF*,  dès 1995. Ça fait donc plus de 20 ans qu’au CFPB nous appliquons des critères de qualité qui sont validés par un organisme indépendant. Sachez qu’en France, sur près de 60 000 OF, il n’y en a que 900 environ qui sont qualifiés OPQF.

*Office Professionnel de Qualification des Organismes de Formation : le 7 juin 2016, l’OPQF a été retenu dans la 1ère liste de labellisations du CNEFOP.