accès Campus

Droit et Fiscalité / Droit - Droit Patrimonial

Maîtriser l’impact des régimes matrimoniaux dans la relation client / banque


Le développement de la clientèle des particuliers, notamment en matière de gestion de patrimoine, oblige les banquiers à une maîtrise plus grande du droit des régimes matrimoniaux et des règles d’engagements des couples, mariés ou non. Ces règles, d’une grande technicité, sont présentées sous une forme concrète autour de cas pratiques pour une meilleure opérationnalité.

Programme

Programme sur 2 jours

JOUR 1

    Comprendre les spécificités des différentes situations familiales

    • Mariage, concubinage, PACS

    La propriété en commun

    • Communauté des époux, indivision, société civile

    Présentation des différents régimes matrimoniaux

    • La propriété en couple : la distinction entre la communauté et l’indivision, les sociétés entre époux (avantages et inconvénients de la SCI)
    • Le mariage : le régime primaire (indépendance des époux, contribution aux charges du mariage, devoir de secours, protection du logement familial...)
    • Les régimes matrimoniaux communautaires : le régime légal (ancien, actuel)
    • Les régimes matrimoniaux séparatistes
    • Le changement de régime matrimonial
    • Le divorce, la dissolution de la communauté
    • L’importance du régime matrimonial pour le créancier

JOUR 2

    Maîtriser les conséquences patrimoniales du couple non marié

    • Le concubinage et ses conséquences patrimoniales
    • Le PACS et ses conséquences patrimoniales

    Maîtriser les impacts des changements de régimes matrimoniaux

    • L’article 1415 du Code Civil (cautionnements et emprunts)
    • La solidarité conventionnelle du couple dans l’opération de banque
    • Intérêt pour le banquier de connaître les choix de son client
    • Conséquences pour le banquier du choix et du changement de régime matrimonial
    • Conséquences du divorce dans les relations bancaires
    • Conséquences de la rupture du PACS et de la fin du concubinage
Objectifs

Objectifs

  • Connaître les caractéristiques juridiques des différentes formes de vie de couple
  • Distinguer les différents modes de propriété du couple
  • Maîtriser les règles d’engagement des biens communs, en garantie des contrats de banque
  • Connaître les règles des avantages matrimoniaux et des changementsde régime
  • Maîtriser les spécificités des situations de séparation.
Publics

Publics concernés

  • Collaborateur de back-office en poste depuis quelques mois ou en prise de poste
  • Collaborateur des services juridiques ou contentieux

Pré-requis

  • Aucun
Points forts

Points forts

  • Formation crée autour de cas pratiques