Droit et Fiscalité / Droit - Difficultés des entreprises

Maîtriser les règles juridiques applicables aux entreprises en difficulté

Cette formation fait la synthèse des récentes évolutions législatives et réglementaires du droit des entreprises en difficulté. Elle est articulée autour de quiz et de cas pratiques.

Programme

Jour 1

Maîtriser les impacts de la réglementation sur la sauvegarde des entreprises

La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Ordonnance du 18 décembre 2008
Décret du 12 février 2009
Ordonnance du 12 mars 2014
Dernières actualités

Jour 2

Appréhender les procédures collectives judiciaires

Nouvelle procédure de sauvegarde accélérée applicable
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Nouvelle procédure de rétablissement professionnel

Identifier les sanctions du dirigeant

Action en comblement de passif
Faillite personnelle
Interdiction de diriger, gérer et administrer
Banqueroute

Mesurer la responsabilité du banquier dispensateur de crédit

Principe de non responsabilité : article L. 650-1 du Code de commerce
Soutien abusif
Rupture abusive des concours

Objectifs

Connaître les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014
Savoir évaluer la position du banquier créancier : règlement amiable, mandat ad hoc, procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
Prévenir les situations difficiles

Publics

Publics concernés

Chargé d'affaires entreprises
Conseiller clientèle de professionnels
Chargé de recouvrement ou de précontentieux

Prérequis

Cette formation nécessite de gérer une clientèle de professionnels et/ou d’entreprises

Sessions

Dates

Mercredi 21 et jeudi 22 juin
Jeudi 14 et vendredi 15 décembre